La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) : une procédure innovante


La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) est une procédure juridique spécifique de cession d’entreprise. Elle intervient dans différents cas : cession de fonds de commerce, solution de difficultés, transmission d’entreprise, cessation d’activité, optimisation juridique ou technique, choix de la juridiction compétente ou de la loi applicable, résistance procédurale, réduction de l’exposition patrimoniale, etc.

La société confondue perd la personnalité morale, elle est dissoute et est radiée du registre du commerce et des sociétés. De plus, la totalité des actifs et des dettes de la société qui disparaît, entre dans le patrimoine de la société confondante.


LA TUP, UN PROCÉDÉ LÉGAL


Le principe est la dissolution-confusion d’une société française dont le capital est détenu à 100% par une société-mère étrangère, généralement de l’Union européenne, selon les dispositions de l’article 1844-5, 3ème alinéa du code civil.

« La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n’a pas été régularisée dans le délai d’un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

L’appartenance de l’usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l’existence de la société.

En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l’opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l’issue du délai d’opposition ou, le cas échéant, lorsque l’opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l’associé unique est une personne physique.”


Cette dissolution-confusion entraîne une disparition de la personnalité morale de la société confondue; cette dernière est ainsi radiée du RCS et la société confondante « hérite » de son patrimoine : actifs, créances et dettes..

La TUP défend l’entreprise contre ses créanciers sans porter atteinte à leurs droits, et lui empêche donc d’être frauduleuse.


Avec le transfert de la totalité de la situation active et passive de la société confondue à la société confondante, les possibilités de recouvrement sont intactes.

Si la TUP renforce les capacités de résistance de la société absorbante contre les créanciers, elle n’empêche pas :

  • La poursuite des infractions pénales commises par le dirigeant de la société dissoute lorsqu’elles sont identifiées et poursuivies.
  • La poursuite du contentieux en cours devant le juge qui en est saisi.
  • L’exécution d’une décision de justice définitive rendue contre la confondue.
  • La poursuite de la confondante par certains créanciers : fournisseurs, salariés, bénéficiaires d’une clause contractuelle attributive
    de juridiction… devant le juge français.
  • Un contrôle fiscal ou social en cours, dans le chef de la confondue au moment de sa dissolution.
  • La sollicitation de l’entraide internationale par l’administration fiscale française, pour recouvrer des dettes fiscales subsistant dans
    le chef de la confondue.
  • La non validation d’un transfert d’un fonds de commerce de la société qui disparaît sur une société nouvelle.

Enfin, même si la situation est très rare, en cas de de procédure d’insolvabilité en France, la défaisance transfrontalière, en cas de TUP dont la société absorbante est étrangère, peut avoir pour effet de la transposer dans un autre pays.

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